Actualisation du contrat-type « véhicule roulant »

La nouvelle version du contrat-type transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures est entrée en vigueur au 1er août 2020.

Qu’est-ce qu’un contrat-type ?

La loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, a prévu l’institution par décrets de « contrats-types » de transport public de marchandises. Elle inclut des clauses définissant les obligations entre le donneur d’ordre et le transporteur ainsi que la définition exacte des données de l’opération de transport envisagée.

Principaux points du contenu du contrat-type transports véhicules roulants

Entré en vigueur le 1er août 2020, le nouveau contrat-type est applicable aux transports publics routiers de « véhicules roulants » réalisés au moyen de porte-voitures. Nous présentons quelques points :

1) Le contrat véhicule roulant restreint le domaine d’application du contrat type désormais circonscrit aux seuls transports de véhicules roulants (critère n°1) effectués au moyen de porte-voiture (critère n°2).

2) La notion de véhicule roulant a été retenue afin de limiter le champ d’application du contrat type aux véhicules en l’état, neuf ou usagé, chargé ou déchargé uniquement sur un véhicule « porte-voitures », au moyen de ses roues, avec ou sans moteur.

3) Si le donneur d’ordre prévoit l’assistance d’un tiers ou l’usage d’un équipement spécifique (chariot élévateur, treuil…) pour les opérations de chargement ou déchargement, une disposition doit être ajoutée au contrat.

Des limites de responsabilité qui diffèrent

Ce contrat-type couvre exclusivement les matériels roulants chargés sur un véhicule de carrosserie appelé « porte-voiture ». Tous matériels roulants chargés sur tout autre type de véhicule dépend du contrat-type « marchandises générales ».

Cette restriction n’est pas sans conséquence pour nos clients. Nous sommes à votre disposition pour échanger et apporter des solutions à ce changement juridique.